Gaz
Diagnostic gaz, ou état de l’installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz a pour vocation d’évaluer la sécurité des installations de gaz d’un bien immobilier à usage d’habitation. Egalement nommé état de l’installation intérieure de gaz, il doit détecter les équipements vétustes, les anomalies des installations et les risques d’incidents qui en découlent : intoxication par inhalation de gaz ou de monoxyde de carbone, incendie, explosion, etc.
Le diagnostic gaz vente est requis par les articles L271-4 à L271-6 et L134-6 du Code de la construction et de l’habitation. En tant que diagnostic immobilier obligatoire, il est mis à disposition de l’acquéreur dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Le diagnostic gaz location est désormais obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers à vocation d’habitation, en vertu de la loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Afin d’informer les locataires et favoriser l’accès à des logements décents, l’état de l’installation intérieure de gaz doit être versé aux baux de location pour l’ensemble des biens immobiliers d’habitation.
Un diagnostic électrique location doit être réalisé en vertu de la loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, conçue pour protéger les locataires et favoriser l’accès à des logements décents. Depuis le 1er janvier 2018, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit désormais être intégré au bail et au contrat de location.
Votre diagnostic gaz obligatoire en questions
Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic gaz ?
L’obligation de procéder au diagnostic immobilier gaz est déterminée par l’ancienneté des installations, tout comme pour le diagnostic électricité. Ce rapport doit être réalisé pour tout logement dont l’installation gaz a plus de 15 ans, qu’il s’agisse d’un bien à vendre ou à louer.
Quelle est la méthodologie du diagnostic gaz ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé selon une méthode et un modèle défini par un arrêté émis conjointement par le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le Ministère de l’industrie . Il est mis en œuvre dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation ainsi que dans leurs dépendances, y compris lorsqu’il s’agit des dépendances d’une maison individuelle. Le diagnostiqueur gaz procède à un examen visuel, sans démontage d’éléments, de l’installation gaz située en aval de l’organe de coupure générale de branchement au gaz.
Quels sont les points de contrôle examinés lors du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz s’intéresse aux éléments de l’installation assurant une distribution du logement en gaz, que ce soit par raccordement au gaz de ville ou par alimentation en butane ou propane commercial.
Les points de contrôles visent les équipements et l’état des équipements suivants :
- Appareils fixes de chauffage et production d’eau chaude (chauffe-eau, chaudière, radiateur…) ;
- Appareils fixes de cuisson ou mettant en œuvre un moteur thermique (cuisinière, table de cuisson…) ;
- Tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et raccordements aux appareils ;
- Aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils, pour l’aération et l’évacuation des produits de combustion.
L’état de l’installation intérieure de gaz exclut ainsi tout appareil alimenté par bouteille de gaz via flexible ou tuyau souple, ainsi que les générateurs de chauffage d’une puissance nominale totale supérieure à 70 kW pour un local donné.
Que faire en cas de détection d’anomalie lors du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz n’a pas pour vocation le contrôle de conformité ni la mise aux normes de l’installation. Le diagnostiqueur immobilier peut néanmoins relever des anomalies. Les mesures à prendre dépendent alors du degré de gravité de l’anomalie détectée :
- Anomalie de type A1 : risque léger sans obligation de travaux ; à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
- Anomalie de type A2 : risque d’inhalation ou d’explosion ; travaux à effectuer dans les plus brefs délais.
- Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) : risque critique entraînant la coupure immédiate de l’alimentation gaz par l’opérateur ; réparation et mise en conformité obligatoire avant remise en service de l’installation.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
La validité du diagnostic gaz est de 3 ans dans le cadre d’une vente, et de 6 ans dans le cadre d’une location du bien immobilier.
Dans le cas de travaux ou de modifications effectués sur l’installation intérieure de gaz, un certificat de conformité peut tenir lieu de diagnostic. A la date où il est exigé, ce certificat doit avoir moins de 3 ans pour la vente et moins de 6 ans pour la location du logement. Il doit en outre avoir été visé par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’énergie.
